Protection des données sur le digital : Mieux comprendre le RGPD

Le RGPD est par extension (Le Règlement Général sur la Protection des Données). Connu par les juristes sous son numéro n°2016/679, le RGPD est un règlement de l’union européenne. Il constitue le texte de référence en matière de protection des données à caractère personnel. Il renforce aussi et unifie la protection des données pour toute personne se trouvant au sein de l’Union Européenne.

Adopté par le parlement européen, le 14 Avril 2016, le RGPD a fait sujet de 4 ans de négociations avant sa mise en place. Ainsi, ses dispositions sont directement applicables dans l’ensembles des 28 Etats membres de l’Union européenne et ce, à compter du 25 Mai 2018.

Les principaux objectifs du RGPD sont d’accroître à la fois la protection des personnes concernées par un traitement de leurs données à caractère personnel et la responsabilisation des acteurs de ce traitement. Ces principes pourront être appliqués grâce à l’augmentation du pouvoir des autorités de régulation

En janvier 2012, la Commission européenne a proposé une réforme globale des règles en matière de protection des données personnelles dans l’Union européenne. Cette réforme comporte deux volets :

  • la mise à jour et la modernisation des principes énoncés dans la directive européenne de 1995 sur la protection des données, sous la forme de ce règlement général sur la protection des données1;
  • la rédaction d’une nouvelle Directive relative à la protection des données à caractère personnel dans le cadre des activités policières et judiciaires4.

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